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Plaidoyer pour l'unité de valeur juridique des règles de l'instance, ou la promotion des autres principes directeurs de l'instance au rang de principes généraux du droit.

Le 12 décembre 2017

Le fond, a-t-on coutume de dire, précède la forme. L'examen des récentes reformes procédurales (Décret n°98-1231 du 28 Décembre 1998 modifiant le Code d'organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile, J.O. 30 Décembre 1998), atteste que les deux sont indissociables. La présente étude se voudrait à la fois en amont du « nouvel équilibre procédural » (cf.: G. Canivet & A. Chapelle, Gaz. Pal, 3-4 Mars 1999) et dans le sillage des reformes intervenues en matière civile ces derniers temps, lesquelles ont pour souci majeur la simplicité de la pratique et du débat judiciaires. Notre propos est d'aller encore plus loin dans cet idéal, pour essayer de montrer que l'exigence de clarification amorcée du point de vue de la forme emporte celle, tout aussi fondamentale, des règles positives et du cadre juridique essentielles à ce débat.

Introduction et problématique :

Les principes directeurs de l'instance forment un ensemble de textes à caractère législatif et réglementaire1 qui résument les aspects fondamentaux du droit positif, relatifs à la mise en oeuvre de l'action en justice et à la résolution des litiges.
Ce sont des règles qui ont autant de valeur positive que les autres règles juridiques et forment a priori un tout par l'unité de leur objet : la procédure juridique. Incontournables à l'apprentissage du droit, elles demeurent indispensables à la pratique juridique.

Aujourd'hui, la promotion au rang de « principe général du droit » des principes de la contradiction et des droits de la défense, de même que leurs modalités, confirme non seulement cette valeur, mais témoigne aussi de l'intérêt que l'ordonnancement juridique n'a pu accorder qu'à certains d'entre eux, créant de la sorte une disparité qui ne semble plus justifiée à l'heure des reformes profondes en matière civile. Cette dualité de régimes instituée, nous semble d'autant moins justifiée qu'elle s'est faite au mépris d'une vision d'ensemble qui aurait été plus convenable, si l'on s'en tient à l'impact qu'ont toutes ces règles sur la rationalité pratique de l'instance. Ce changement sémantique proposé par les cadres autorisés d'élaboration et de réflexion juridiques instaure malheureusement une dénivellation, sinon une hiérarchisation des principes de l'instance. Celle-ci nous semble assez paradoxale, lorsqu'on réfléchit en termes de corpus de règles ayant le même but : organiser rationnellement la procédure largement entendue et au-delà, une bonne partie de la déontologie professionnelle des avocats et magistrats.
Nous pensons même qu'elle remet en cause l'unité d'un statut juridique homogène voulu par le législateur,2 alors que leur finalité reste la même. Tout cela interroge, et la question clairement posée est de savoir si la vision de la théorie des principes directeurs de l'instance ne doit pas être reconsidérée ?


1 Contenus dans le Livre 1er (Titre 1er) du N.C.P.C., les principes directeurs de l'instance sont issus de textes successifs dont le Décret du 12 Mai 1981 (D. n° 81-500) qui reprend celui du 5 Décembre 1975 (D. n° 75-1123).
2 Cette interprétation nous semble justifiée par ce constat : la procédure civile étant celle de droit commun, toutes les dispositions relatives à l'instance et communes à toutes les juridictions figurent dans le Titre Premier du Nouveau Code de procédure civile sous la seule et même étiquette de « Principes directeurs du procès ».