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Le 12 décembre 2017

indemnité à titre exceptionnel à l'époux aux torts exclusifs de qui la désunion a été prononcée (article 280-lalinéa 2 C.civ.).

De la même façon, le renvoi exprès à l'équité apparaît : - en matière d'indivision lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis (article 815-13 C.civ.) ; - en matière contractuelle, lorsque le juge doit apprécier la force obligatoire (23) (article 1135 C.civ.); - en matière de dissolution des régimes matrimoniaux, lorsque « l'application des règles d'évaluation....devait conduire à un résultat contraire à l'équité ». C'est dans ce sens que vont l'application de l'article 700 NCPC et le fameux article 63 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 sur les baux d'habitation ; - en matière de vente internationale, dans les rapports d'obligations entre vendeur et acheteur ;

Implicitement aussi, la loi renvoie à l'équité : - dans le traitement de la défaillance économique et plus particulièrement celle des ménages surendettés ; - en matière de révision des libéralités avec charges ; - en matière de clause pénale d'intérêts, de moratoires et de délais de grâce.

À ces hypothèses implicites, il faut ajouter l'appréciation de la contestation sérieuse et les pouvoirs du juge unique (article 809 alinéa 2 du code civil), le partage en matière de succession (article 1293 du code civil) (24). Mais la place de l'équité est tout aussi primordiale dans l'office même du magistrat.

Il en est ainsi de son intime conviction, c'est-à-dire de son sentiment de certitude concernant la réalité d'un fait qu'il expérimente dans un procès, ou s'agissant des membres d'un jury d'assises, lorsque, pour se prononcer, ils doivent motiver leur décision. Dans ces conditions, l'intime conviction déroge quelque peu au principe général de la motivation des décisions judiciaires, applicable devant presque toutes les juridictions de notre système judiciaire.

Des considérations qui précèdent, on peut rapprocher : - l'appréciation souveraine (des juges du fond). En droit positif, ces juges du fait sont souverains pour apprécier telle ou telle matière, comme l'existence d'une erreur, la notion de dol ou celle de violence, bref toutes les notions casuistiques de notre droit ; - le délibéré, qui n'est autre chose qu'une concertation des magistrats sur la motivation adéquate au litige à eux soumis avant le prononcé de la décision ; - la recherche de solutions humainement désirables dans bon nombre de décisions (25) par les juges, lorsqu'ils veulent trouver un équilibre aux conséquences d'une trop délicate application des règles de droit.


(23) Cass. soc., 4 déc. 1996 ; SA Ecoplastic et a. c/ Braud et a. : jugé que les salaires des employés ayant travaillé plusieurs jours fériés ne peuvent être majorés sur la base de l'équité, celle-ci n'étant pas une source du droit. (24) Cass. 1ère civ., 6 mai 1997 : Mme Le Chauff de Kerguenec c/ Cts Le Chauff de Kerguenec. (25) Qu'il suffise par exemple de rappeler comment s'agissant des droits de concubine, la souplesse et la compréhension des juges qui devaient conduire au libéralisme le plus complet en la matière, ont permis d'éviter une telle rigueur dans les années antérieures : en 1970, sur ce même terrain, l'arrêt Dangereux (Ch. mixte, 27 février 1970, D. 1970. 201, note Combaldieu; JCP 1970. II. 16305, concl. Lindon, note Parlange. Voir aussi : Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, lOème éd. H. Capitant, Terré, Y. Lequette, Dalloz, Affaire Veuve Gaudras c. Dangereux, p. 472 et s.) avait fait naître un espoir en posant pour la première fois et de façon substantielle, au nom de la lésion d'un intérêt légitime, juridiquement protégé, que la concubine pouvait prétendre à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son compagnon.. De par sa rupture, le concubinage, une situation de fait à l'origine, venait de créer le droit entre les concubins eux-mêmes et au profit des tiers. Il est à signaler aussi qu'en matière de lutte contre l'exclusion, la mise en place de mécanismes juridiques tendant à