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Le 12 décembre 2017

Dans toutes ces hypothèses, le droit est suspendu au verdict de la conscience humaine. Mais tandis que les jurés lui donnent libre cours, les juges, eux, ne l'habillent que de droit, pour non seulement proposer une décision humainement désirable, mais aussi être conforme à l'exigence de cohérence avec le système juridique qui commande leur office.

2. La spécificité de l'arbitrage : L'arbitrage est un mode spécifique de résolution des litiges. Sa promotion (26) vise à informer les acteurs de la vie économique de l'existence d'une procédure contentieuse susceptible de répondre à certains de leurs besoins. On peut comprendre ainsi l'arbitrage international, mode de résolution des litiges qui, à maints égards, parvient bon an mal an, mais assurément à satisfaire les besoins spécifiques au commerce international. Ces besoins spécifiques sont notamment :

1) la nécessité de protéger le secret des affaires ; 2) celle d'être jugé par des hommes de l'art au fait des usages professionnels, ou encore 3) le souci d'échapper à une culture juridique étatique trop prégnante ou partisane au sein des juridictions d'un pays. D'ailleurs, le succès évident que connaissent les procédures arbitrales, en tant que mode privé et para étatique de règlement des litiges, suffit à prouver, s'il en était besoin, l'existence des besoins auxquels il répond.

Sur cette matière, la loi des 16-24 août 1790 qui énonce que l'arbitrage est « le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens » semble plus explicite. Mais cet énoncé révolutionnaire s'inspire indiscutablement de cette proposition aristotélicienne « l'arbitre vise à l'équité, le juge à la loi ; l'arbitrage a été inventé pour que l'équité soit appliquée », qu'il ne faut pas confondre avec l'arbitre de l'article 1592 du code civil selon lequel le prix de vente peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers. Ce tiers ne tranche pas un litige et n'est donc pas un arbitre au sens traditionnel et aristotélicien du terme. Il n'est qu'une sorte de mandataire désigné par les deux parties au contrat de vente, pour compléter un vide juridique né de l'absence d'un élément essentiel au même contrat (27).

Si la procédure arbitrale constitue un mode spécifique, privé et paraétatique de règlement des litiges, alors on peut se poser la question de savoir si, du fait de la codification de la matière arbitrale, on ne serait pas en présence d'une contradiction irréductible, résultant de la coexistence de deux ordres juridictionnels et donc d'unité juridictionnelle ?

Car à bien regarder, l'ordre arbitral et l'ordre judiciaire donneraient naissance à une conception différente de la justice qui résulte sinon de règles différentes, du moins de règles identiques, mais interprétées différemment. Si tel est le cas, quelle différence existe-t-il entre le juge et l'arbitre ?

La spécificité des besoins auxquels répond la procédure arbitrale (qu'il s'agisse de l'arbitrage en droit ou selon l'amiable composition), conduisent parfois certains auteurs à conclure hâtivement qu'ils sont en présence de la forme ultime de la justice, soit une justice enfin équitable, personnalisée ou adaptée aux parties


favoriser l'obtention et le maintien d'un logement au profit des personnes les plus défavorisées, notamment celles, nombreuses, qui vivent dans la précarité (Loi Besson du 31 mai 1990) est à rapprocher de la même démarche. Au nom de « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent», principe constitutionnel (Décis. n° 94-359 du 19 janvier 1995, JO du 21 janvier 1995, p. 1166), cette loi est aussi appliquée avec beaucoup de compréhension par les magistrats et autres acteurs privilégiés du droit. (26) En témoigne les récents développements qui lui ont consacrés. Cf. Les Cahiers de l'arbitrage, 1ère et 2ème parties, Gaz. Pal, 14, 15, 16 et 17 nov. 2001. (27) Ghestin, Gavalda & Claude Lucas de Leyssac, L'arbitrage, Dalloz, Coll. connaissances du droit, p. 15.