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Le 12 décembre 2017

encourir la contradiction, la présenter comme un exemple de stabilité de la jurisprudence et de notre droit positif. En effet, bien qu'elles aient varié selon le régime matrimonial choisi, les solutions jusque-là retenues n'avaient été ni sérieusement contestées, ni modifiées par les tribunaux.5

Si d'une façon générale donc, le divorce et les conventions entre époux ont fait l'objet d'innombrables études théoriques,6 toutefois, le contrôle et la liquidation de ces conventions posent, depuis plusieurs années des problèmes pratiques. En témoigne l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt présentement commenté de la première Chambre de la Cour de cassation du 10 Mars 1998.7 Sa particularité est de dire que lors d'un divorce, les époux même séparés de biens peuvent avoir à régler des questions patrimoniales, s'ils ont acheté des biens ensemble.

Les époux X et Y étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Un jugement du 30 Novembre 1979 a approuvé leur divorce sur leur demande conjointe. Il homologuait la convention définitive, laquelle stipulait qu'il n'y avait pas lieu à liquidation. Cependant, au cours de leur mariage, les époux X et Y avaient acquis un immeuble en indivision. En 1991, M. X s'est prévalu d'un acte sous-seing privé pourtant signé par les deux époux, dans lequel l'épouse s'engageait à lui faire donation de sa part indivise sur l'immeuble, à condition qu'il donne à celle-ci un véhicule automobile et souscrive envers elle une reconnaissance de dette. M. X a assigné Mme Y afin d'obtenir la régularisation de l'acte de cession des droits indivis sur l'immeuble. La Cour d'appel de Poitiers a déclaré nulle cette convention dans un arrêt du 20 Juin 1995. M. X a demandé la cassation de cet arrêt. Il a fait valoir que les époux séparés de biens ne pouvaient se voir appliquer l'article 1450 du Code civil concernant la « liquidation et le régime de la communauté ». Cet article autorise les époux à passer toute convention pour le partage et la liquidation de la communauté par acte notarié, étant admis que dans le régime séparatiste, les époux peuvent procéder au partage des biens indivis à tout moment sans aucune forme particulière.

La Cour de cassation a rejeté cette demande. Les époux n'ont pas à se conformer aux dispositions sur la liquidation de la communauté, puisque ce n'était pas leur régime matrimonial. Mais, précisent les magistrats, dans un divorce sur requête conjointe, les articles 230 et 232 du Code civil, ainsi que l'article 1097 du NCPC imposent l'homologation de toute convention portant sur les effets du divorce, et cette règle est valable, quelle que soit la nature


5 Voir notamment : Civ. 1ère, 19 Janv. 1982 : Bull. civ. I, n° 27, sur la communauté des époux : «les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté sont interdites en dehors d'une instance en divorce tant que la communauté n'est pas dissoute ». Aussi : Toulouse, 1er juill. 1991 : Juris-Data 049040, sur la séparation des biens : « L'article 1450 C.civ. ne concerne que la communauté. Une convention liquidant l'indivision entre époux séparés de biens est soumise au droit commun de l'indivision » ; Nîmes, 9 Mars 1983 : Gaz. Pal. 1983. 2. 410, note Brazier : « Les époux peuvent maintenir un immeuble en indivision dans la convention définitive » ; Paris, 30 Avril 1982 : Defrénois, 1982. 1555, obs. J. Massip ; Gaz. Pal. 1982. 2. 617, note J. Massip, sur le divorce par consentement mutuel : « La convention par laquelle des époux ont exprimé leur véritable intention quant aux conditions de leur divorce [...] , lorsqu'elles sont différentes de celles stipulées dans la convention définitive soumise à l'homologation du JAM, est dépourvue de toute valeur juridique et doit être tenue pour non avenue ».
6 On citera pour l'essentiel : J. Revel, « Les conventions entre époux désunis : contribution à l'étude de la notion d'ordre public matrimonial », J.C.P. 1982, I, 3055 ; La Fond, J.C.P. Ed. not, « Conventions d'indivision », 1984,1, 1 ; D. Vilani, « Quels sont les recours contre l'homologation de la convention ? », D. 1995, Chr. 253 ; J. Massip, « Le divorce par consentement mutuel et la pratique des tribunaux », D. 1979, Chr. 117 et 125 ; R. Contin, « Les règlements en nature dans les partages matrimoniaux », R.T.D.civ. 1977, 435 ; R. Savatier, La communauté conjugale nouvelle en droit français, D. 1970, n° 112 et 113, p. 223 et 224.
7 Affaire M. X...c. Mme Y..., Bull. 1998, n° 106, p. 70. Voir aussi commentaires de : G. Teillais, « Divorce et conventions conclues entre les époux », Petites Affiches, 30 Décembre 1998, n° 92 ; B. Beignier, Dr. de la Famille, 1998, n° 74.