Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Le 12 décembre 2017

soumettre leur convention à l'homologation « quelle que soit la nature du régime matrimonial ». Plus précisément, elle semble harmoniser définitivement le contrôle judiciaire des conventions matrimoniales ; cette démarche ne nous paraît pas éloignée de celle qui l'a conduite il y a quelques années, s'agissant de la gestion des biens propres, à consacrer le caractère commun de leurs revenus.10

Il nous semble toutefois intéressant de réfléchir à ce qu'il convient, nous semble-t-il, de qualifier de « bases d'un nouvel ordre public matrimonial pour les contrats de désunion » en droit privé. La formule pourrait surprendre dans la mesure où aucune théorie n'a jamais réellement été proposée pour gommer les disparités qui naissent entre les différentes situations des époux en divorce. Elle peut d'autant plus surprendre que le divorce pour consentement mutuel est essentiellement gracieux, à la différence du divorce pour rupture de la vie commune, ou du divorce pour faute, qui sont contentieux.

La question des « bases » (ou fondements) peut être rapprochée de celle des principes : à l'image d'autres matières classiques où des règles ont été dégagées pour résoudre des divergences, ou des disparités sur certains aspects juridiques (exemples : principe de la responsabilité du fait d'autrui en droit de la responsabilité, Affaire Blieck, en 199l11 ; extension du principe de la contradiction à tous les moyens de l'instance, Affaire Tailleux et Chavanne en 198l1 ), la question des bases d'un nouvel ordre matrimonial, comme celle des principes, est en effet dominée par la jurisprudence qui cherche au fil des espèces, à quitter une démarche essentiellement empirique pour se raccrocher à quelques règles générales. L'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 10 Mars 1998 assure ainsi la primauté de l'exigence générale d'homologation des conventions de désunion, « quelle que soit la nature du régime matrimonial», rappellent les magistrats. Cette exigence s'impose à l'option qui subsistait jusqu'à lors dans le respect du formalisme notarial. Mais cette décision va encore plus loin, en caractérisant cette exigence de formalisme comme étant une règle de validité : « les conventions des parties intéressant ce règlement ne sont valables que si elles sont soumises à homologation », peut-on lire.

Cependant, il apparaît que si les magistrats parviennent à une telle conclusion en généralisant purement et simplement le devoir d'authentification, la méthode employée, ainsi que les fondements retenus ne sont pas les mêmes. La Cour a tout d'abord confirmé le principe de l'article 1450 C.civ ; ce faisant, elle n'a pas nié l'existence d'une jurisprudence bien établie sur l'application de ce texte, et a confirmé celle d'une exception qui subsistait encore dans le contrôle judiciaire des conventions matrimoniales. Mais elle est encore allée plus loin, en


10 Affaire Authier (Civ. 1ère, 31 Mars 1992, commentaire de Evelyne Monteiro, R.T.D.Gv., Janvier-Mars 1998, p 23 et s.) : « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et les revenus propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ». Perçue comme un revirement de jurisprudence par rapport à Civ. 1ère, 15 Juillet 1981 qui, de façon classique, consacrait (implicitement) le caractère propre des revenus des propres, la décision rendue par les magistrats de la Haute Cour semble homogénéiser la détermination des règles gouvernant les rapports matrimoniaux et notamment la répartition des biens et des pouvoirs entre époux. Traditionnellement, les biens propres sont ceux appartenant exclusivement à chaque époux (voir art. 1405 al. 2 C. civ. pour plus de détails) ; or dans l'affaire Authier, la Cour de cassation semble vouloir dire que désormais, un époux n'a pas un pouvoir absolu sur ses biens propres et qu'à travers la communauté, le conjoint est intéressé aux résultats de l'administration et exerce un certain contrôle sur son époux. Approuvée par la majorité de la doctrine (Lequette, Terré, Champenois, etc.), la solution consacrée en 1992, que nous partageons, semble entériner une vielle coutume de la pratique notariale qui considère que les charges usufructuaires des biens propres incombent à la communauté, ce en dépit de l'article 10 de la Loi du 13 Juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux.
11 A. P., 29 Mars 1991, J.C.P. 1991, II, 21673, concl. D. H. Dontenwile, note J. Ghestin ; D. 1991, 324, note C. Larroumet ',Resp. civ. et assur. 1991, comm. n° 128.
12 Cass. ch. mixte, 10 Juillet 1981, D. 1981. 687, concl. Cabannes ; Rev. trim. dr. civ. 1981, obs. Perrot.