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Le 12 décembre 2017

cherchant le support de son raisonnement dans d'autres textes (articles 230 et 232 C. civ ; article 1097 NCPC), de telle sorte que l'examen du fond de l'affaire, comme l'affirmation de ces nouvelles bases de l'ordre public matrimonial se trouvent réunis dans « un tir groupé » de quatre textes. Un tel raisonnement ne peut susciter des regrets, dans la mesure où la Cour de cassation disposait d'une occasion idéale pour affirmer l'existence de règles positives devant conduire à l'affirmation des bases solides et générales d'un nouvel ordre matrimonial.

Un premier pas vient d'être franchi dans ce sens, dans la mesure où la première Chambre de la Cour de cassation a très clairement affirmé l'existence d'un lien général entre les différents types de désunions. Mais c'est en niant l'existence même de toute exception (I) et en opérant une confusion des régimes matrimoniaux que les magistrats ont refusé au demandeur au pourvoi d'invoquer la violation de l'article 1450 C.civ.(II), de sorte que le mode d'élaboration des bases du renouveau matrimonial en droit positif français a obéi à ces directives.

I. L'exclusion de la faculté d'homologuer une convention de désunion :

On remarque que le rejet du pourvoi repose dans l'arrêt du 10 Mars 1998 sur ce qui ressemble fort à un argument d'autorité. En effet, les magistrats « décrètent » que la convention est nulle, non pas sans réelle justification, mais avec une fermeté peu habituelle en matière contractuelle, car la vie d'un contrat ne saurait dépendre seulement d'une nullité juridique. Cette règle est unanimement reconnue par la doctrine,13 et la jurisprudence a eu l'occasion de l'éprouver en admettant qu'un contrat est privé d'effet, soit par la nullité relative ou encore la caducité,14 qui auraient pu convenir en l'espèce.

C'est que le souci de préserver l'ordre public matrimonial ne peut conduire les juges qu'à retenir une nullité absolue, plus adaptée à la situation : la confirmation de la solution dégagée par la Cour d'appel de Poitiers qui a refusé d'admettre la validité de la convention conclue par les deux époux, illustre bien cette fermeté et la rigueur de la Cour de cassation dans le contrôle des conventions, tant leur condition commune et sine qua non de validité est la soumission à l'homologation judiciaire.

Mais c'est l'exclusion de l'exception d'homologation fondée sur le régime de la séparation des biens qui apparaît comme la conséquence nécessaire du nouveau régime reconnu aux conventions matrimoniales. Le ton péremptoire de la formule utilisée par la Haute juridiction lorsqu'elle décide que «... dans la procédure de divorce sur requête conjointe et quelle que soit la nature du régime matrimonial des époux... », témoigne d'ailleurs de sa volonté de mettre un terme à une situation qui laissait encore l'initiative à la volonté exprimée par les parties dans le champ contractuel. Cette volonté ne saurait suffire dorénavant pour assurer la survie de l'accord et la sécurité des intérêts subjectifs. Si cette règle apparaît nettement (A), elle est tout aussi novatrice (B).


13 Sur les autres causes de l'inefficacité des actes juridiques privés, voir : J. P. Gridel, Notions fondamentales de droit et de droit français, éd. Dalloz, 1992, p. 37, à propos de la caducité. Aussi : J. Mazeaud & F. Chabas, Leçons de droit civil, obligations : théorie générale, éd. Montchrestien, 1985 (cf. : nullité des contrats, p. 292 et s).
14 Bordeaux, 31 Mars 1952 : D. 1953, note Lalou (à propos d'un legs fait à une oeuvre dissoute avant le décès de la testatrice).