Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Le 12 décembre 2017

et ce, de manière imparable, en ne distinguant plus selon le contrat de mariage, « dans la procédure de divorce sur requête conjointe » et « quelle que soit la nature du régime matrimonial des époux ». On connaît la suite.
Ce faisant, elle a purement et simplement dénié l'existence d'une certaine marge de liberté aux époux et renforcé le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. C'est ni plus ni moins admettre que dans cette dimension particulière de la théorie des contrats, la volonté des parties s'arrête là où commence les motifs d'ordre public, qu'il appartient au seul juge de contrôler.

Le raisonnement de la Cour de cassation nous semble satisfaisant et convaincant. L'audace témoignée (A) ne va pas sans signification, ni écho (B).

A. L'audace :

La Cour de cassation a agi avec beaucoup de pertinence dans le cadre des conventions matrimoniales en décidant qu'elles doivent non seulement être homologuées et porter règlement complet des effets du divorce, mais aussi que cette homologation en est la nécessaire condition de validité. De fait, sous d'éventuelles réserves que nous ignorons encore, la solution de l'arrêt du 10 Mars 1998 ne peut prêter à la critique, non seulement parce que son fondement éclaire d'un jour nouveau la nature des relations entre époux et le droit des régimes matrimoniaux, mais surtout parce qu'elle débouche sur des conséquences pour le moins satisfaisantes.

Apprécier la validité des conventions entre époux en fonction du critère de validité formelle apporte en effet un élément nouveau au débat sur les époux désunis. La soumission de ceux-ci à celui-là n'est ni directe, ni brutale ; elle découle de leurs propres engagements mêmes, lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps. La double exigence imposée par la Cour de cassation ne fait qu'établir un rapport de subordination entre les juges et les parties dans la maîtrise de l'instance d'abord, et dans le contrôle du contenu d'un accord conclu par les parties ensuite. Il s'en suit qu'au-delà de la vérification des conditions de forme et de fond classiques que connaît le droit des contrats, l'obligation de l'homologation qui traduit clairement cette soumission des époux devant le juge, confère directement à celui-ci le rôle de garantir notamment l'équité des accords passés entre époux, à défaut de pouvoir en assurer l'égalité. Faut-il encore rappeler que, sur le plan des principes généraux de la procédure civile, et compte tenu du caractère d'ordre public des nouvelles règles, les parties se doivent désormais de doubler leur vigilance quant à leur éventuelle violation ? Celle-ci peut être invoquée par celles-là, et les magistrats peuvent accueillir ce moyen d'ordre public, même s'il leur est présenté pour la première fois, notamment devant la Cour de cassation.

Bien qu'interne et spécifique à l'institution du divorce, la double obligation d'homologation assignée aux époux qui veulent mettre fin à leur vie commune n'en est pas moins fidèle à l'esprit qui commande l'applicabilité de cette institution en France. En effet, nous savons tous qu'il ne peut y avoir de divorce sans juge ni décision judiciaire : valable sur le plan interne, ce principe l'est aussi sur le plan international, du moins pour le moment.24 De la même façon,


24 A cet égard, on peut établir un parallèle entre la solution consacrée le 10 Mars 1998 par la première chambre de la Cour de cassation et l'article 310 C. civ. aux termes duquel : « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française... ». Sur la conception française de l'ordre public international en matière de divorce et de séparation de corps, voir : Civ. 1ère, 8 Novembre 1977 : Clunet 1978, 587, note Alexandre ; Rev. crit. dr. int. privé 1979, 395, note Loussouarn.