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Le 12 décembre 2017

quelle que soit la nature du régime matrimonial, aucune convention ne peut exister juridiquement sans intervention judiciaire. Non seulement l'arrêt du 10 Mars 1998 éclaire d'un jour nouveau le débat relatif aux conventions de désunion, mais les conséquences qu'il pourrait avoir nous paraissent également satisfaisantes et au vu des explications qui précèdent, il nous semble qu'au-delà de l'idée de justice, le nouvel ordre public matrimonial se soucie également de la sécurité juridique.

En approuvant la Cour d'appel de Poitiers d'avoir annulé la convention litigieuse au motif qu'elle n'a pas été homologuée, la Cour de cassation semble admettre que seule cette formalité assure non seulement la validité des termes conclus par les époux, mais aussi la sécurité des rapports contractuels. Cette solution nous semble satisfaisante : certes, les solutions traditionnelles consistaient à laisser une marge de liberté aux époux, en raison du régime matrimonial qu'ils ont choisi ; même si malgré les apparences, ces solutions n'étaient pas si imparfaites, elles laissaient néanmoins subsister un désordre résiduel et donc potentiel dans le contentieux du divorce. Par cela même, elles comportaient un risque pour le droit : celui, pour le juge, de ne s'en tenir qu'aux termes et définitions posées par les parties dans les accords relatifs à la liquidation de leurs biens, notamment dans le cadre de la communauté de vie.

D'un point de vue pratique, ces diverses paroles des parties peuvent aboutir sinon à des différences d'interprétation, du moins à des difficultés d'élaboration de solutions judiciaires. Pourtant, le règlement complet des effets du divorce ne peut être dissocié de la clarté et de la précision nécessaires à sa bonne fin. Et il nous semble qu'il n'y a pas meilleur moyen de contrôle de cette opération qu'un « brevet de conformité » - à la justice et à la sécurité juridique - délivré par l'autorité judiciaire aux parties et que manifestement, c'est dans ce sens que va le principe de l'homologation des conventions matrimoniales résultant de la combinaison des dispositions de fond et de forme en matière civile.

D'une manière plus fondamentale, affirmer un tel principe ne peut que correctement traduire les relations privées et éviter aux tribunaux d'être débordés par des dossiers contentieux. Mais il nous semble que par dé-là cette conséquence non moins négligeable, l'arrêt du 10 Mars a une portée tout aussi satisfaisante.

B. La portée de l'audace :

En affirmant que « dans une procédure de divorce sur requête conjointe, et quelle que soit la nature du régime matrimonial, la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce » et que « les conventions des parties ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation », la première Chambre civile de la Cour de cassation nous paraît avoir posé une règle qui dépasse le simple cadre de l'exception de l'homologation fondée sur la séparation des biens (et du corps), laquelle avait été appliquée traditionnellement dans la justification d'une partie de sa jurisprudence, pour faire du juge le gendarme de l'ordre public contractuel, sans exception aucune. Pour s'en convaincre, il faut remarquer que non seulement l'exception dont s'agit ne semble plus pouvoir s'appliquer à cette hypothèse (divorce sur requête conjointe), mais la règle affirmée nous semble transposable à toute contestation qui pourrait naître au sein d'une convention de désunion indifféremment à la nature d'un régime matrimonial, de sorte que le critère de généralité qui sous-tend désormais la double exigence formaliste imposée aux parties désigne une règle applicable.